Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription des abonnements payants proposés au sein de l'application mobile Le14. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.

Elles s'adressent exclusivement à des consommateurs au sens du code de la consommation, âgés de 15 ans révolus.

2. Vendeur

SETRA TECH, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 105 586 408, siège social 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Contact : contact@le14.eu.

La distribution de l'application et l'encaissement des abonnements sont assurés par Apple Distribution International Ltd (App Store) et Google Ireland Ltd (Google Play), qui agissent en qualité de distributeurs. Ces sociétés appliquent leurs propres conditions, que l'Utilisateur a acceptées en créant son compte de magasin d'applications.

3. Les formules d'abonnement

Le14 propose un accès gratuit assorti de quotas, et une ou plusieurs formules payantes donnant accès à des quotas étendus, notamment un nombre supérieur de pièces enregistrables dans le dressing et d'essayages virtuels.

Le détail de chaque formule (contenu, quotas, durée, prix toutes taxes comprises) est affiché dans l'application sur l'écran de souscription, avant toute validation. Ce sont ces informations, à la date de la souscription, qui font foi.

4. Souscription

La souscription s'effectue depuis l'application, en trois temps : choix de la formule, affichage récapitulatif du prix et de la périodicité, confirmation auprès de l'App Store ou de Google Play selon les modalités d'authentification propres à chaque magasin.

La validation du paiement auprès du magasin d'applications forme le contrat. L'accès aux fonctionnalités de la formule est ouvert immédiatement. La confirmation d'achat et la facture sont émises par le magasin d'applications concerné.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, dans l'application. Ils peuvent varier selon le pays du compte du magasin d'applications, en fonction de la fiscalité locale et des grilles tarifaires du distributeur.

Le paiement est prélevé par Apple ou Google sur le moyen de paiement enregistré dans le compte du magasin. SETRA TECH ne collecte, ne traite et ne conserve aucune coordonnée bancaire.

6. Durée et reconduction

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de la souscription et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation avant la date d'échéance.

Le renouvellement est prélevé par le magasin d'applications dans les vingt-quatre heures précédant la fin de la période en cours.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'Utilisateur est informé, au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut d'une telle information, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées après cette date lui étant remboursées.

7. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, depuis les réglages d'abonnement de son compte App Store ou Google Play. La désinstallation de l'application ou la suppression du compte Le14 n'annulent pas l'abonnement enregistré auprès du magasin d'applications.

• iOS : Réglages → votre nom → Abonnements → Le14 → Annuler l'abonnement.
• Android : Google Play → Menu → Paiements et abonnements → Abonnements → Le14 → Résilier.

La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée. L'accès aux fonctionnalités de la formule est maintenu jusqu'à cette date, puis l'application revient à l'accès gratuit et à ses quotas.

SETRA TECH peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU, dans les conditions qui y sont prévues. Le cas échéant, la fraction non consommée de l'abonnement est remboursée au prorata, sauf faute de l'Utilisateur.

8. Droit de rétractation

L'abonnement porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, exécuté immédiatement après la souscription.

Conformément aux articles L. 221-28 13° et L. 221-25 du code de la consommation, en validant sa souscription, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation de quatorze jours une fois le contenu numérique pleinement fourni.

Indépendamment de ce qui précède, les magasins d'applications appliquent leurs propres politiques de remboursement, qui peuvent être plus favorables.

9. Remboursements

Les abonnements étant encaissés par Apple ou Google, toute demande de remboursement doit être adressée au magasin d'applications concerné :

• App Store : reportproblem.apple.com
• Google Play : play.google.com, rubrique « Historique des commandes ».

SETRA TECH n'a pas la capacité technique de rembourser directement une transaction encaissée par un magasin d'applications. En cas de difficulté, écrivez à contact@le14.eu : nous appuierons votre demande auprès du distributeur lorsque celle-ci est fondée.

Aucun remboursement n'est dû au titre d'une période d'abonnement entamée et volontairement non utilisée.

10. Quotas et usage raisonnable

Chaque formule ouvre droit à un volume déterminé de générations d'avatar et d'essayages virtuels, indiqué dans l'application. Chaque essayage correspond à une génération d'image : modifier une seule pièce d'une tenue déclenche une nouvelle génération, décomptée du quota.

Ces quotas reflètent le coût réel de calcul du service. Un usage manifestement abusif, automatisé ou détourné de sa finalité personnelle peut entraîner une limitation temporaire, après information de l'Utilisateur.

11. Évolution des offres et des tarifs

SETRA TECH peut faire évoluer ses formules et ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou dans l'application, et n'est appliquée qu'à compter de la période de reconduction suivante.

L'Utilisateur qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant cette échéance, sans frais.

12. Garanties légales

L'Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de défaut de conformité, il peut exiger la mise en conformité du service sans frais et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Toute demande peut être adressée à contact@le14.eu.

Il est rappelé que les visuels d'essayage constituent une représentation approximative générée algorithmiquement, et non une garantie sur l'apparence, la taille, la couleur ou la matière d'un vêtement réel.

13. Achats auprès des marques partenaires

Le14 ne commercialise aucun vêtement et n'intervient à aucun titre dans les transactions conclues avec les marques partenaires. Les liens présents dans l'application redirigent vers les sites de ces marques, qui sont seules vendeuses.

La commande, le paiement, la livraison, les garanties, les retours et le service après-vente relèvent exclusivement de la marque concernée et de ses propres conditions générales de vente.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@le14.eu. Nous accusons réception sous cinq jours ouvrés.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, après démarche écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur. Les juridictions françaises sont compétentes, le consommateur pouvant saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile.